Décret transférant le contentieux de la sécurité sociale aux tribunaux judiciaires et administratifs | PDF
Réforme des contentieux sociaux depuis le 1er janvier dernier : petits rappels juridiques (et mise à jour au 29 avril 2019)
Rodez. Tribunal des affaires sociales : les avocats s'opposent au "quota assassin" - ladepeche.fr
SUPPRESSION DU TASS AU PROFIT DU TGI - Huissiers-chartres
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Suppression des tribunaux du contentieux de l'incapacité - Caroline Bondais, avocat à la cour du Val de Marne
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Union rationaliste - La suppression de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en marche !
Faute inexcusable de l'employeur et compétence du TASS | EUROJURIS FRANCE
Réforme du contentieux de la retraite : suppression des TASS au profit des TGI au 1er janvier 2019 – Le Droit des Seniors
