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Loi PACTE et Innovation - Episode 2 : déploiement des mesures visant à  assurer une meilleure protection des inventions - SATT Sud-Est
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Propriété industrielle : ce qui change avec la loi Pacte < Affaires <  Affaires - Éditions Francis Lefebvre
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Avec la loi PACTE, prochaînement du changement en matière de propriété  industrielle.
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Cabinet Girardeau - Loi PACTE - Innover et préparer Le site economie.gouv  explique les actions au regard de la propriété industrielle :  https://www.economie.gouv.fr/loi-pacte-innover-entreprise | Facebook
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L'INPI devient le guichet unique des formalités d'entreprises - Affiches  Parisiennes
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