Le tribunal judiciaire remplace les tribunaux d'instance et de grande instance - France Victimes
La réforme de l'organisation judiciaire: le tribunal judiciaire - Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Alpes-Maritimes
Ministère de la Justice on X: "#OtezMoiDunDoute ⚖️ Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance sont devenus le tribunal judiciaire. Concrètement, qu'est-ce qui change❓ https://t.co/WpZdJgXrrU" /
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